En effet, seul le légitime propriétaire d'un certificat de dépôt, c'est à dire le déposant lui-même peut décider de diffuser son certificat de dépôt*. C'est dans cette optique que CopyrightFrance.com a choisi de ne pas diffuser les certificats de dépôt* de ses clients et surtout de ne pas sur-facturer les déposants souhaitant voir préserver la confidentialité de leurs certificats de dépôt. |
