Faites horodater vos créations par une Autorité de Certification :
Une protection juridique haut de gamme et très dissuasive

Votre dépôt sera horodaté sans délai par
une Autorité de Certification et votre certificat
d'horodatage sera immédiatement utilisable devant les Tribunaux.
Il sera accessible à tout moment depuis votre Tableau de Bord Personnel.

L'horodatage d'une création par une Autorité de Certification est le moyen de protection le plus sûr contre la copie illicite.
L'Autorité de Certification qui procédera à l'horodatage de vos créations est qualifiée RGS et certifiée ETSI TS 102 023 ce qui constitue actuellement le plus haut niveau de certification disponible.

Le "Référentiel général de sécurité" (RGS), a pour objet le renforcement de la confiance des usagers dans les services électroniques mis à disposition par les autorités administratives et s'impose ainsi à elles comme un cadre contraignant tout en étant adaptable et adapté aux enjeux et besoins de tout type d'autorité administrative.Le référentiel général de sécurité est pris en application du décret no 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Dans le cadre du développement des téléservices et des échanges électroniques entre l'administration et les usagers, les autorités administratives doivent garantir la sécurité de leurs systèmes d'information en charge de la mise en Suvre de ces services.

La spécification ETSI TS 102 023 " Policy requirements for time-stamping authorities " a été créée dans le cadre de la directive européenne 1999/93/CE du 13 décembre 1999 en vue d'instaurer un cadre commun en matière de signature électronique, elle fixe les règles relatives à l'utilisation des signatures électroniques et à leur reconnaissance au sein de l'Union. Elle établit les exigences relatives aux pratiques d'exploitation et de gestion des autorités d'horodatage. Elle vise principalement les services d'horodatage utilisés à l'appui de signatures électroniques qualifiées. Le certificat est lisible par l'ensemble de la communauté européenne et est également reconnu au niveau international.

Votre certificat d'horodatage sera immédiatement utilisable devant les Tribunaux et restera valable sans limite de durée, il sera également cessible à vos héritiers. Enfin, votre certificat de dépôt et votre certificat d'horodatage resteront valables, y-compris en cas de disparition de notre site.

Copyright-France est le seul site offrant un tel niveau de garantie.

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